NOTRE MODELE SOCIAL EN DANGER: tous mobilisés le 8/11

Pau, le 20 octobre 2016

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

Le PLFSS, c’est plus de 500 Milliards € de recettes !

C’est plus que le budget de l’Etat qui s’élève à 366 Milliards € C’est plus de 22% du PIB

Mais il y a une remise en cause de notre système de financement de la santé et de notre protection sociale par la gouvernement qui se plie et se soumet aux recommandations du conseil européen de mai 2016 :

  • Le Conseil estime que la France risque de na pas respecter les dispositions du pacte de responsabilité et de croissance. Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires »…
  • Il n’est pas possible de réaliser d’importantes économies à court terme sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité social, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques. »
    • Le PLFSS et la protection sociale : quelles réponses aux besoins de la population ?

Pour la CGT, il y a nécessité à s’emparer du financement de la Sécurité Sociale, car comme la Loi Travail, le gouvernement va le construire sur la base des recommandations européennes, c’est un acte de résistance mais aussi de reconquête de notre protection sociale.

Le PLFSS échappe à la démocratie, il est à la main du gouvernement et n’est pas à l’abri de l’utilisation du 49.3.

Par le passé, la CGT s’est opposée au Plan Juppé et à son objectif qui visait la soumission de la Sécurité Sociale à une stricte logique d ‘équilibre budgétaire. Dès lors il ne s’agit plus de couvrir les besoins de la population en matière de santé et de protection sociale.

De même la « loi de modernisation de notre système de santé » (Loi Touraine) assoit les réductions drastiques d’offre et de possibilité de soin.

Des constats alarmants qui annoncent le pire pour les salarié-e-s des secteurs de la santé et de l’action sociale.

Déjà 22 000 postes et 16 000 lits d’hospitalisation supprimés sont annoncés => – 1260 lits en Nouvelle Aquitaine.

L’enveloppe de financement de la Sécurité Sociale sera bien contrainte avec un ONDAM* insuffisant

– *Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie => taux d’augmentation des budgets des hôpitaux, en diminution depuis des années, il est 1,75% et 2% alors que la CGT estime nécessaire un ONDAM de 4 à 5% pour maintenir le fonctionnement existant des hôpitaux . C’est ce qui explique en partie que près de 80% des établissements publics de santé sont en déficits.

=> ex locaux : CHG PAU : 3,9 Millions € de déficit , CH ORTHEZ : 4 Millions € de déficit, CH OLORON 2 Millions € de déficit

Pour les salarié-e-s de la sécurités sociale :

c’est 8 800 suppression de postes s’ajoutant aux 16 000 postes supprimés depuis 2003.

Les salariés sacrifiés, la population victime

Les restrictions budgétaires entraînent pour les salariés des suppressions de postes, gel de salaires, mutualisations, fermetures d’établissement.

Ces orientations budgétaires dégradent fortement les conditions de travail des personnels => augmentation des Risques Psycho Sociaux, des maladies professionnelles, des Accidents de Travail, des invalidités…

La ministre de la Santé a annoncé la fin du « trou de la sécu », c’est fini il n’y a plus de déficit, mais ce retour à l’équilibre des comptes traduit bien la poursuite de l’austérité

Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (d’après le gouvernement, le déficit devrait être réduit à 400 millions d’euros en 2017) serait une bonne nouvelle s’il n’était pas dû très largement aux mesures régressives prises depuis plusieurs années :

  • L’excédent de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse est dû au recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et à l’allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein ;
  • La baisse du déficit de la branche famille s’explique largement par les effets de la modulation des allocations familiales (à laquelle la CGT s’est opposée) et au transfert des allocations logement au budget de l’Etat (en particulier d’APL dont les conditions d’attribution ont été durcies)

-La baisse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages masque, comme le montre la Cour des Comptes dans son récent rapport, la baisse régulière depuis 15 ans du taux de remboursement des dépenses de santé qui ne relève pas du régime des affections de longue durée (ALD : prise en charge des dépenses à 100%) ;

  • Les excédents de la branche AT/MP (accident de travail/maladie professionnelle) dont 500 millions d’euros ont été transférés pour la réduction du déficit de l’assurance maladie doivent être utilisés à l’amélioration de la politique de prévention et de réparation des victimes AT/MP ;
  • Les suppressions par milliers d’emplois au sein des organismes de la sécurité sociale et du secteur de la santé et du social.

Le gouvernement nous parle de retour à l’équilibre mais le sujet est encore et toujours l’austérité !

La réduction des déficits prime toujours sur les besoins des assurés sociaux. Pour mémoire, le nombre de personnes pauvres est toujours, d’après l’Insee, de près de 9 millions et 36 % de la population aujourd’hui doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé (dentiste, optique ou visite chez le médecin …).

Les orientations du PLFSS 2017 traduisent donc bien une priorité confirmée à l’austérité plutôt qu’une réelle amélioration de la situation de la Sécurité sociale.

TOUTES ET TOUS MOBILISE-E-S MARDI 8 NOVEMBRE A 14h A L’ARS CITE ADMINISTRATIVE Bd TOURASSE A PAU

OÙ SERA REÇUE UNE DÉLÉGATION CGT DES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS DE SANTÉ DU 64

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

Offre de Soins

Conditions de Travail

LUTTONS POUR UN BUDGET 2017 À LA HAUSSE !

Le budget de la Sécu ne doit pas se discuter sans nous !

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