Mise à diposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir mais que demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.

Dans le cas d’une mise à disposition, l’organisme d’accueil doit rembourser à l’établissement d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

DÉFINITION ET ETABLISSEMENTS CONCERNÉS

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’agent et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

La mise à disposition d’un agent est possible auprès lire la suite sur infosdroits.fr

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